Conditions générales de dépôt-vente

Nos Conditions générales de dépôt-vente

Les conditions générales de dépôt-vente de la société YALLA LAND (ci-après les « CGDV ») régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et la société YALLA LAND, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social sis 76, rue Marcadet – 75018 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 196 543, ci-après désignée la « Société ».

Les CGDV ont une valeur contractuelle.

Article 1 : Conditions de dépôt d’un article

1.1. Le Déposant donne mandat-exclusif à la Société de vendre pour son compte le ou les articles énumérés dans le contrat de dépôt pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie, à régler à la Société, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus aux dites conditions, conformément aux termes de l’article 3 ci-dessous.

1.2. Le dépôt d’un article est libre et gratuit. Le Déposant déclare et garantit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et que ceux-ci sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, le Déposant s’engage à rembourser ou au moins dédommager le dépositaire (la Société), voire l’acheteur.

1.3. La société YALLA LAND se réserve le droit de :

choisir librement les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de ne pas accepter les articles présentés sans avoir à en indiquer la raison, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix ;
résilier unilatéralement le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la Société aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigées par la Société. En cas de retrait de la vente d’un ou plusieurs articles, le Déposant dispose de 7 jours ouvrés pour le(s) récupérer à compter de la notification par la société YALLA LAND, effectuée par tout moyen. Passé ce délai, les articles concernés seront acquis pleinement par la Société et pourront être donnés par la Société à des œuvres de charité.

1.4. Lorsqu’un article est accepté, il peut être mis en vente dans le magasin, rendu à son propriétaire conformément à l’article 1.3(ii) ci-dessus ou encore remisé. Les articles acceptés sont mis en vente pour une durée ferme de 60 jours à compter de la date du dépôt, ou le cas échéant de son traitement sur la plateforme de dépôt, comme prévu à l’article 2 ci-après. A l’issue de cette période de 60 jours, le client dispose d’un délai de 7 jours pour venir récupérer ses articles au magasin pendant les jours et les heures d’ouverture et à défaut, les articles déposés appartiendront de plein droit et d’une manière pleine et entière à la Société qui les donnera à une association de son choix.

1.5.Au terme du dépôt initial de 60 jours, la Société peut proposer une prolongation de 30 jours. Si le Déposant l’accepte, le dépôt est prolongé de 30 jours, aux mêmes conditions. La feuille de dépôt initiale ne sera pas rééditée.

1.6. Le Déposant s’interdit, pendant cette durée de 60 jours ouvrés à compter du dépôt, d’intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés.

Article 2 : Contrat de dépôt

2.1.Une feuille de dépôt est envoyée par mail au Déposant à la suite du dépôt d’un ou plusieurs articles indiquant les dates de début et fin de contrat. Un délai de traitement d’une durée maximum de 10 jours calendaires peut être appliquée en période d’affluence.

2.2.Cette feuille de dépôt vaut contrat de dépôt et mentionne :

les nom et prénom du déposant
l’adresse e-mail du déposant
son numéro de téléphone
la date du dépôt
le descriptif des articles déposés
le montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l’article
les soldes appliquées si le dépôt est fait avant ou pendant une période de soldes/promo.

2.3. Le dépôt des articles le jour du rendez-vous vaut pour acceptation sans réserve des termes et conditions prévues dans les présentes conditions générales de dépôt-vente.

Article 3 : Prix de vente

3.1. La Société se réserve le droit de fixer librement le prix de vente de l’article pris en dépôt.

3.2.Une sélection d’articles en dépôt dans la boutique pendant les périodes officielles de soldes (été et hiver) sera soldée jusqu’à – 30 %.

3.3. Le montant de la commission due par le Déposant à la Société est de 50 % du prix de vente final TTC (après application du pourcentage de solde le cas échéant).

3.4. Les articles sont vendus TTC. La société YALLA LAND est tenue de payer la TVA (20%) sur la marge brute (prix vente – prix d’achat).

Article 4 : Suivi du dépôt et paiement du prix au déposant

4.1. Le Déposant pourra clôturer son dépôt en prenant un rendez-vous de restitution au terme du dépôt.

4.2. Le Déposant pourra savoir si son ou ses articles sont vendus soit en interrogeant le personnel de la Société, soit lors du rendez-vous de restitution.

4.3. Le paiement est effectué à la fin du dépôt ou peut être utilisé en avoir à la boutique lors du dépôt.

4.4. Le paiement est effectué par chèque en boutique. Pour obtenir le règlement de ses articles le Déposant doit impérativement présenter son contrat de dépôt ou une pièce d’identité.

4.5. Le Déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour percevoir le paiement des articles vendus. Dans ce cas, le tiers concerné devra se présenter muni du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du Déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité.

4.6. Le prix d’achat non réclamé dans les six mois suivant la vente de l’article sera définitivement perdu par le Déposant et réputé acquis à la Société.

Article 5 : Récupération des articles invendus

5.1. Le Déposant devra impérativement récupérer ses articles invendus sous 7 jours ouvrés (du mardi au vendredi). Le Déposant a la faculté d’envoyer un tiers pour récupérer ses invendus. Dans ce cas, la personne devra se présenter muni du contrat de dépôt, d’une photocopie de la pièce d’identité du Déposant, d’un pouvoir et de sa propre pièce d’identité.

Les restitutions ne peuvent être effectuées le samedi, sauf si la demande est effectuée par e-mail avant le vendredi 12h.

Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au contrat de dépôt seront donnés à des associations caritatives choisies par la Société.

Article 6 : Procédure de recherche

Si un article n’apparait pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la Société, dans le mois dit de récupération telle que prévu à l’article 5 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.

Article 7 : Responsabilités – Litiges – Assurances

La Société a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses boutiques. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La Société ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de dépôt-vente.

Article 8 : Validation des présentes CGV

Le Déposant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGDV. La validation du dépôt vaut donc acceptation de ces CGDV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et le Déposant.

Article 9 : Informations

Les informations et données concernant le Déposant sont nécessaires à la gestion de du dépôt et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et dépôts pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Déposant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le déposant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Déposant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données) de la société SAS YALLA LAND à l’adresse suivante : hello@yallastore.fr