Les conditions générales de dépôt-vente de la Société YALLA LAND (ci-après les « CGDV ») régissent les relations entre le client, désigné ci-après par « le Déposant » et la Société YALLA LAND, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social sis 76,rue Marcadet – 75018 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 196 543, ci-après désignée la « Société »

Les CGDV ont une valeur contractuelle.

1.1.  Le Déposant donne mandat exclusif à la Société de vendre pour son compte le ou les articles énumérés dans le contrat de dépôt pendant toute la durée du dépôt et s'engage en contrepartie, à régler à la Société, lorsque chaque article aura été vendu, le montant de la commission et des frais prévus auxdites conditions,conformément aux termes de l'article 3 ci-dessous. 1.2.  Le dépôt d'un article est libre et gratuit. Le Déposant déclare et garantit être légalement entré en possession des articles qu'il dépose et que ceux-ci sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés.En cas de vice caché, le Déposant s'engage à rembourser ou au moins dédommager le dépositaire (la Société), voire l'acheteur. 1.3.  La société YALLA LAND se réserve le droit de : i.      -choisir librement les articles qui lui sont confiés en dépôt-vente et de ne pas accepter les articles présentés sans avoir à en indiquer la raison, notamment si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix ; ii.     -résilier unilatéralement le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la Société aurait un doute sur la provenance ou l'identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigées parla Société. - résilier unilatéralement le contrat, sans avoir à en indiquer la raison, et en informant le Déposant dans les meilleurs délais;  En cas de retrait de la vente d'un ou plusieurs articles, le Déposant dispose de 7 jours ouvrés pour le(s) récupérer à compter de la notification par la Société YALLA LAND, effectuée par tout moyen. Passé ce délai, les articles concernés seront acquis pleinement par la Société et pourront être donnés par la Société à des œuvres de charité. 1.4.  Lorsqu'un article est accepté, il peut être mis en vente dans le magasin, rendu à son propriétaire conformément à l'article 1.3(ii) ci-dessus ou encore remisé. Les articles acceptés sont mis en vente pour une durée ferme de 60 jours calendaires à compter de la date du dépôt, ou le cas échéant de son traitement sur la plateforme de dépôt, comme prévu à l'article 2 ci-après. A l'issue de cette période de 60 jours, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour venir récupérer ses articles au magasin pendant les jours et les heures d'ouverture et à défaut, les articles déposés appartiendront de plein droit et d'une manière pleine et entière à la Société qui les donnera à une association de son choix. 1.5.  Au terme du dépôt initial de 60 jours calendaires, la Société peut proposer une prolongation de 30 jours calendaires. Si le Déposant l'accepte, le dépôt est prolongé de 30 jours, aux mêmes conditions. La feuille de dépôt initiale ne sera pas rééditée. 1.6.  Le Déposant s'interdit, pendant cette durée de 60 jours calendaires à compter du dépôt, d'intervenir dans la vente de quelque manière que ce soit, ainsi que de retirer tout ou partie des articles confiés. 

2.1.  Une feuille de dépôt est envoyée par mail au Déposant à la suite du dépôt d'un o plusieurs articles indiquant les dates de début et fin de contrat. Un délai de traitement d'une durée maximum de 10 jours calendaires peut être appliqué en période d'affluence. 2.2.  Cette feuille de dépôt vaut contrat de dépôt et mentionne :-       les nom et prénom du déposant-       l'adresse e-mail du déposant-       son numéro de téléphone-       la date du dépôt-       le descriptif des articles déposés-       le montant qui sera versé au Déposant à la suite de la vente de l'article-       les soldes appliquées si le dépôt est fait avant ou pendant une période de soldes/promo. 2.3.  Le dépôt des articles le jour du rendez-vous vaut pour acceptation sans réserve des termes et conditions prévues dans les présentes conditions générales de dépôt-vente. 

3.1.  La Société se réserve le droit de fixer librement le prix de vente de l'article pris en dépôt. 3.2.  Une sélection d'articles, en dépôt dans la boutique, pendant les périodes officielles de soldes (été et hiver), ou lors d’évènements exceptionnels, sera soldée jusqu'à - 30 %. 3.3.   Le montant de la commission due par le Déposant à la Société est de 55 % du prix de vente final TTC, après application du pourcentage de solde, le cas échéant.Le Déposant perçoit ainsi 45 % du prix de vente final TTC. 3.4.  Les articles sont vendus TTC. La Société YALLA LAND est tenue de payer la TVA (20%)sur la marge brute (prix de vente - prix d'achat). 

4.1. Le Déposant peut consulter le suivi de son dépôt et prendre connaissance de l'état de vente de ses articles en utilisant le lien extranet mis à sa disposition par la Société. Il peut également obtenir ces informations lors de son rendez-vous de restitution. 4.2. À la suite de la vente d'un ou plusieurs articles, le Déposant peut choisir entre les modes de règlement proposés par la Société :- un paiement par chèque, correspondant au montant dû au Déposant conformément aux présentes conditions générales et au contrat de dépôt ;- un crédit sur sa cagnotte, majoré de 15 % par rapport au montant dû au Déposant, utilisable dans les boutiques de la Société. Le choix du mode de règlement est effectué par le Déposant selon les modalités communiquées par la Société. 4.3.  Le Déposant a la faculté d'envoyer un tiers pour percevoir le paiement des articles vendus. Dans ce cas, le tiers concerné devra se présenter muni du contrat de dépôt, d'une photocopie de la pièce d'identité du Déposant, d'un pouvoir et de sa propre pièce d'identité. 4.4.  Tout prix de vente non réclamé dans les six mois suivant la vente de l’article sera automatiquement crédité sur la cagnotte du Déposant, utilisable dans les boutiques de la Société. 

 5.1.  Le Déposant devra impérativement récupérer ses articles invendus sous 7 jours calendaires(du mardi au vendredi). Le Déposant a la faculté d'envoyer un tiers pour récupérer ses invendus, à préciser lors de la prise de rendez-vous de restitution. Dans ce cas, la personne devra se présenter muni de sa pièce d'identité.Les restitutions ne peuvent être effectuées le samedi, sauf si la demande est effectuée par e-mail avant le jeudi 12h. 5.2.  Dans le cas d'un dommage survenu sur un article lors du dépôt de deux mois, le Déposant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou rémunération de l'article. Il sera néanmoins proposé une solution de réparation si cela est possible. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au contrat de dépôt seront donnés à des associations caritatives choisies par la Société. 

Si un article n'apparait pas comme vendu mais qu'il n'est pas retrouvé par la Société, dans le mois dit de récupération telle que prévu à l'article 5 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place.Cette procédure peut durer jusqu'à un mois calendaire (hors fermeture estivale). À l'issue de cette procédure de recherche, l'article sera restitué au Déposant s'il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s'il n'a pas été retrouvé. 

La Société a souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l'intérieur de ses boutiques. La couverture décès risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d'assurance. La Société ne saurait répondre de la qualité des articles d'occasion vendus pour le compte de ses Déposants. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la Société. Toute nouvelle version s’applique aux contrats conclus après sa date d’entrée en vigueur. Les contrats déjà conclus restent soumis aux conditions applicables lors de leur conclusion, sauf accord des parties ou disposition légale contraire. 

Le Déposant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGDV. La validation du dépôt vaut donc acceptation de ces CGDV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Déposant.  

Dans le cadre de la gestion du dépôt-vente, la Société collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Déposant, notamment les informations nécessaires à son identification, à la gestion du dépôt, au suivi des articles confiés, à la gestion des ventes et au versement des sommes dues. Le traitement de ces données est effectué par YALLA LAND, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)et à la loi Informatique et Libertés modifiée.Les données sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle avec le Déposant, le suivi des articles déposés, la gestion des paiements ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires de la Société.Elles peuvent être communiquées aux salariés habilités de la Société ainsi qu'aux prestataires intervenant dans la gestion des dépôts, des ventes, des paiements et des obligations administratives, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données sont définies par la Société et peuvent être communiquées au Déposant sur demande. Conformément à la réglementation applicable, le Déposant dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. Il dispose également, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.Le Déposant peut exercer ses droits en adressant sa demande à l'adresse suivante : hello@yallastore.fr. Un justificatif d'identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier son identité.Le Déposant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).  

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice·       Téléphone : 01 89 47 00 14·       Site internet : https://www.cm2c.net/·       Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php·       Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris·       E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

DERNIÈRE MISE A JOUR : 19 octobre 2026