Conditions générales de vente

Article 1 : Parties contractantes  

Les CGV constituent un contrat qui lie : 

– Les Clients titulaires d’un Compte sur le Site, 

D’une part,  

ET  

– La société YALLA LAND, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 196 543, dont le siège social est 76  rue Marcadet – 75018 Paris, ci-après désignée par son nom commercial « YALLÄ »,  

D’autre part, 

Article 2 : Définitions 

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

– Client : toute personne physique, qui s’inscrit sur le Site en vue, notamment, de pouvoir accéder à  des informations sur les articles, acheter des articles et profiter de différents autres services proposés  par YALLÄ, sur son Compte.  

– Compte : l’espace du Site accessible seulement au Client qui en est titulaire, sur indication de son  Identifiant et de son mot de passe.  

– Identifiant : l’adresse de courrier électronique permettant à un Client d’accéder à son Compte sur le  Site en le complétant de son mot de passe.  

– Service(s) : tout type de service proposé sur le Site par YALLÄ aux Clients et, notamment, ceux de  pouvoir réaliser des achats en ligne d’articles et d’accéder à des informations relatives à ses  commandes en cours ou précédentes.  

– Boutique : l’une des deux Boutiques YALLÄ (Paris 18 ou Paris 10).  

– Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.yallastore.fr

Article 3 : Objet

Les CGV régissent les conditions et modalités des Services, en particulier ceux de pouvoir, pour les  Clients, réaliser des achats d’articles en vente sur le Site et accéder à des informations relatives à ses  commandes en cours ou précédentes. 

Article 4 : Révision des présentes CGV

YALLÄ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces  dernières sur le Site.  

Dans ce cas, toute commande en cours d’exécution demeurera soumise aux CGV précédentes. Les  modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout  Client dès leur acceptation. En cas d’acceptation, toute nouvelle commande et, plus généralement, la  relation contractuelle entre le Client et YALLÄ seront soumises à ces CGV modifiées.  

Tout Client qui n’accepterait pas les CGV modifiées ne pourra plus continuer à accéder au Site et il sera  mis fin au contrat par application de l’article « RESILIATION ». 

YALLÄ se réserve le droit de modifier, à tout moment, certaines fonctionnalités du Site ou d’en ajouter  des nouvelles qui seront automatiquement soumises aux présentes CGV. 

Article 5 : Accès aux services

Les Services sont les suivants :  

• La création et la gestion d’un Compte, individuel et supprimable à tout moment par le Client,
• L’accès à ce Compte permettant au Client d’utiliser les fonctionnalités mises en ligne sur le Site, parmi  lesquelles, notamment, la possibilité de réaliser des commandes en ligne et d’accéder à des  informations relatives aux commandes en cours et précédentes. 

Les services sont réservés aux seuls Clients.  

Article 6 : La création d’un compte par les Clients

Tout Client souhaitant bénéficier du Service doit préalablement s’inscrire sur le Site en suivant les instructions sur ce dernier. 

Il est strictement interdit à un Client de s’inscrire sur le Site sous plusieurs identités ou sous une identité  fausse.  

YALLÄ se réserve la faculté de supprimer l’accès aux espaces du Site réservés à la présentation de  l’Identifiant du Client et, par conséquent, l’accès aux Services en résultant d’un Client dont l’Identifiant  serait contraire aux bonnes mœurs ou aurait un caractère illicite, sans préavis ni indemnité en faveur  du Client, ni préjudice des droits de YALLÄ. Il en sera de même en cas d’envoi à YALLÄ de tout message  aux caractéristiques similaires.  

Le processus d’inscription ne peut être achevé si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli ou que  la case « J’accepte les conditions générales de vente » n’est pas cochée. 

YALLÄ se réserve la possibilité de demander à tout Client de justifier les informations communiquées  lors de la procédure d’inscription. Celles-ci doivent être complètes et exactes à la date de l’inscription  du Client sur le Site.  

En cas de modification de ces informations, le Client s’engage à les corriger, sans délai, au sein de son  Compte. 

YALLÄ ne peut vérifier l’identité des Clients ni la véracité des informations fournies par eux. 

En conséquence, le Client reconnaît que toute fausse information ou devenue telle, communiquée par  lui, est susceptible d’engager sa responsabilité envers YALLÄ.  

Le Client choisit son Identifiant et son mot de passe. Il lui appartient de modifier régulièrement son  mot de passe, à partir de son Compte. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres, minuscules et majuscules.  

Le Client est seul responsable de ses Identifiant et mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage  expressément à conserver son mot de passe confidentiel et à ne le communiquer sous aucun prétexte  à qui que ce soit. En conséquence, le Client reconnaît expressément que la saisie de tout Identifiant et  mot de passe vaut preuve de son idenƟté et manifeste son consentement à toutes les opérations qui  seront réalisées sur le Site suite à son identification. 

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son  inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot  de passe.  

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que  ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.  

YALLÄ ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que les Clients subiraient du fait  d’une utilisation par un tiers de leurs Identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou  d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses Identifiant et mot de passe, le Client devra  immédiatement avertir YALLÄ. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses Identifiant et  mot de passe avant d’avoir informé YALLÄ et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier.  Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son Identifiant de façon contraire à sa destination,  YALLÄ se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès au Compte ainsi que les contenus  accessibles à partir de celui-ci, et ce sans préavis ni indemnité. YALLÄ pourra également agir en justice  en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.  

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

Article 7 : Description des services

Le Client, tout comme les internautes, pourra procéder à la consultation des articles présentés par YALLÄ sur le Site.  

En outre, le Client pourra :  

• Procéder à une ou plusieurs commandes d’articles, 
• Suivre le statut de ses commandes en cours, 
• Accéder à ses factures.  

Pour la passation d’une commande d’articles le Client devra :  

• Suivre les instructions sur le Site et, en particulier, les instructions nécessaires à la connexion au Compte et, le cas échéant, à l’ouverture d’un Compte,
• Sélectionner le ou les articles de son choix, étant précisé qu’il est possible que la sélection des articles  choisis par le Client ne soit plus disponible en fonction du temps pris pour valider la commande. Le  Client devra alors reprendre sa sélection d’articles depuis le début, 
• Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, modifier la sélection des articles et/ou corriger les informations de livraisons et/ou de facturaƟon, 
• Valider la commande, 
• Choisir un mode de paiement, 
• Suivre les instructions du service de paiement en ligne afin de procéder au règlement sécurisé du  montant de la commande.  

Dans l’hypothèse où le prix total de la commande excèderait la somme de mille cinq cents (1.500) euros  TTC, la validation de la commande sera sujette, sans préjudice de l’alinéa suivant, à des vérifications  matérielles par YALLÄ auprès du Client. A défaut d’y satisfaire, la commande ne pourra être validée.  

Une fois l’autorisation de règlement validée, le Client reçoit une confirmation d’acceptation de  paiement et une confirmation de la commande. 

Article 8 : Caractéristiques des articles en vente

Les articles en vente sur le Site sont des articles de seconde main de sorte que le stock disponible peut  être limité à quelques exemplaires voire à un unique exemplaire. Par ailleurs, il est possible qu’un article  soit mis en vente à la fois sur le Site et en Boutique. La disponibilité d’un article peut donc varier en  fonction du délai nécessaire pour l’actualisation du Site.  

En conséquence, le Client sera immédiatement informé par YALLÄ, par courrier électronique, de  l’indisponibilité de l’article sélectionné lors de la passation d’une commande. 

Chaque article mis en vente dispose d’une fiche décrivant l’ensemble de ses caractéristiques telles que notamment, la marque, la matière, la taille, la couleur ainsi que son état.  

A cet égard, l’état de l’article en vente est défini selon les catégories suivantes :

• « État neuf » : l’article parait neuf et est sans défaut, 
• « Excellent Etat » : l’article a été très peu utilisé et reste sans défaut,
• « Très bon état » : l’article a été peu utilisé et reste de très bon aspect. Il peut présenter quelques  défauts apparents, 
• « Bon état » : l’article présente des traces d’usures d’usage, 
• « État correct » : l’article présente des traces d’usures marquées.  

Le cas échéant, le Client peut contacter le service commercial aux coordonnées qui figurent à l’Article  « Service Commercial ». 

Article 9 : Prix des articles en vente

Le prix des articles est indiqué sur le Site, en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.  Par ailleurs, les prix s’entendent, le cas échéant, hors frais de douane et de toutes taxes applicables qui  seront à la charge exclusive du Client.  

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend toutes taxes comprises.  La durée de validité des offres des articles en vente est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 10 : Conditions de paiement

Le paiement du prix par le Client s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :  – Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, VISA Electron, Eurocard/Mastercard, Maestro),  – Par PayPal.  

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des  données de carte bancaire du Client, à réception de l’autorisation de débit de la part de l’établissement  bancaire émetteur de ladite carte bancaire.  

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au  moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte  bancaire, le Client autorise YALLÄ à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.  

A cette fin, le Client doit confirmer, pendant le processus de règlement, qu’il est bien titulaire de la  carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur celle-ci est effectivement le sien.  

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de  plein droit.  

Le Client a la faculté de régler le prix de façon échelonnée par le biais de la société ALMA partenaire de  YALLÄ. Si le Client décide de recourir aux services de financement de la société ALMA, il sera invité à  prendre connaissance et à accepter les conditions générales fixées par ALMA. Dans la mesure où ALMA  règle la totalité du prix à YALLÄ, le Client devra poursuivre son paiement directement auprès de ALMA.  Le Client est informé que ce mode de paiement constitue un crédit à la consommation qui l’engage à  rembourser ALMA.  

Article 11 : Livraison des articles en vente

11.01 Modes et montant de livraison

La livraison est assurée partout dans le monde (hors Corée du Nord).  

Le Client est informé que les frais de livraison sont à sa charge (hors opérations promotionnelles  exceptionnelles).  

A cet égard, lors de la commande, le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site.  Les modes de livraison disponibles sont les suivants : 

• Par coursier en 24h uniquement pour les livraisons dans Paris et Petite Couronne,  – Par Colissimo contre signature, livraison en France, Europe et monde 
• Par Mondial Relay, livraison en France, Europe et monde, 
• Par Chronopost, livraison en France, Europe et monde 
• En Boutique, grâce au service « Click and Collect ».  

Le montant des frais de livraison, des frais de douane éventuels ainsi que toutes autres taxes  potentielles, dépend notamment du mode de livraison choisi par le Client ainsi que du pays de  destination.  

Les frais de livraison définitifs dépendent du Transporteur choisi ainsi que des caractéristiques du colis,  et seront indiqués lors de la commande.  

Aucun frais de livraison n’est appliqué au service « Click and Collect » en Boutique.

11.02 Délais de livraison  

Les délais de livraison sont les suivants :  

• Entre Trois (3) jours ouvrables et Huit (8) jours ouvrables à compter de la validaƟon de la commande,  pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse), 
• À partir de Quinze (15) jours ouvrables à compter de la validaƟon de la commande, pour une livraison  à l’étranger ou en France d’Outre-mer et Corse.  

S’agissant du service « Click and Collect », les articles commandés sont disponibles à la Boutique dans  un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande. Ils pourront être  retirés par le Client, après avoir convenu d’un rendez-vous, sur présentation de l’e-mail de confirmation  et d’une pièce d’identité. 

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation  et d’acheminement.  

Le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande.  

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. YALLÄ en informera le Client par courrier  électronique. Un retard de livraison ne donnera lieu à aucune compensation financière. 

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande sur son Compte. 

11.03 Vérification de la commande à sa réception

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des articles achetés à leur réception.  

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de  refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison. 

Le Client devra transmettre, à YALLÄ, une copie du courrier adressé au transporteur.

Article 12 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quinze (15) jours  calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire  un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles concernés dans le  délai susmentionné à l’adresse suivante : 76 rue Marcadet – 75018 Paris.  

Le Client devra retourner les articles dans leur emballage, le cas échéant, accompagnés de l’intégralité  des accessoires, notices ou autres documents.  

Le Client devra également adresser un e-mail d’information à YALLÄ de l’exercice de son droit de rétractation à l’adresse suivante : hello@yallastore.fr .  

Tout achat effectué en Boutique ne pourra être remboursé, seul un bon d’achat ou un échange sera possible.  

Tout achat en ligne collecté sur un point de vente physique ne pourra être remboursé, seul un bon  d’achat ou un échange sera possible.  

Article 13 : Garanties  

YALLÄ est soumise aux conditions de garantie légales prévues aux articles L.217-7 du Code de la consommation (non-conformité) et 1641 du Code civil (vices cachés).  

Article14 : Service commercial  

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, l’Internaute ou le Client peut contacter le Service Commercial de YALLÄ aux coordonnées suivantes :  

• Courrier : YALLA LAND – 76 rue Marcadet – 75018 Paris 
• Email : hello@yallastore.fr  

Dans l’année qui suivra la demande auprès du service clients, le Client pourra faire examiner sa  demande par un médiateur. SELON L’ARTICLE L.612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE  CONSOMMATEUR A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION  EN VUE DE LA RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE. A CET EFFET, LE PROFESSIONNEL GARANTIT AU  CONSOMMATEUR LE RECOURS EFFECTIF A UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION.  POUR CELA, LE PROFESSIONNEL DOIT COMMUNIQUER LES COORDONNEES DU MEDIATEUR  COMPETENT DONT IL RELEVE (ART. L.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION).  

Article 15 : Résiliation des CGV 

15.01 Résiliation

Les CGV constituent un contrat conclu entre YALLÄ et le Client prenant effet à la date d’inscription du  Client. 

Ce contrat étant à durée indéterminée, chacune des parties peut en conséquence le résilier et, donc,  résilier l’inscription du Client au Site, sans motif ni indemnité pour l’autre partie, moyennant un préavis  de quinze (15) jours lorsque la résiliation est à l’initiative de YALLÄ et de manière immédiate lorsque la  résiliation est à l’initiative du Client. Dans ce dernier cas, il suffit au Client de cliquer sur le lien «  Supprimer mon compte » et de confirmer l’opération.  

Toutefois, tant qu’une vente est en cours d’exécution, les CGV demeureront en vigueur ; le Client ne  pouvant toutefois plus procéder à l’achat d’un produit.  

15.02 Résiliation pour absence d’utilisation du compte

En particulier, YALLÄ peut résilier l’inscription d’un Client au Site en cas d’absence de connexion à son  Compte par le Client pendant une période supérieure à deux (2) ans. L’ancien Client pourra toutefois  se réinscrire.  

15.03 Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une de ses obligations substantielles, la résiliation du  présent contrat pourra lui être notifiée par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure  d’y remédier, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.  

YALLÄ peut également, à sa convenance, adresser une notification ayant pour objet le rappel à ses obligations du Client fautif. 

Il est précisé que YALLÄ se réserve le droit de résilier tout contrat la liant à un Client qui lui aurait fourni  de fausses informations lors de son inscription sur le Site ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou les lois et règlements en vigueur. En cas d’urgence, la résiliation des CGV pourra être effective de manière immédiate, c’est-à-dire sans aucun préavis ni indemnité au bénéfice du Client.  

15.04 Modalités de notification de la résiliation

Dans le cas d’une résiliation intervenant sur l’initiative du Client, celui-ci doit cliquer sur le lien «  Supprimer mon Compte » puis confirmer sa volonté de suppression.  

Dans le cas d’une résiliation ou d’une suspension des droits d’accès aux espaces du Site réservés à la  présentation de l’Identifiant du Client intervenant sur l’initiative de YALLÄ, la notification des  manquements contractuels reprochés ainsi que de l’éventuelle résiliation des CGV est notifiée au Client  par courrier électronique, à l’adresse que celui-ci aura fournie.  

15.05 Conséquence de la résiliation

L’accès au Compte du Client est alors supprimé par YALLÄ dans les meilleurs délais.

Article 16 : Responsabilité

YALLÄ n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et des Services qu’elle propose.  

YALLÄ ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique d’un Internaute ou d’un Client et/ou de la perte de données résultant de  l’utilisation du Site par un Internaute ou un Client. 

YALLÄ ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et  aux messages échangés dans le cadre des Services. YALLÄ ne garantit aucunement la disponibilité ou  les performances du Site. La responsabilité de YALLÄ ne peut être recherchée que pour des dommages  directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de YALLÄ à ses obligations. 

Dans le cas où la responsabilité de YALLÄ serait recherchée à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat le liant à YALLÄ ou des lois en vigueur, le Client garantit YALLÄ contre toutes condamnations prononcées à l’encontre de YALLÄ ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les  honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge de YALLÄ.  

Article 17 : Force majeure  

YALLÄ ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.  

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux  habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou  externes à YALLÄ, lock-out, intempéries, blocages des moyens de communication pour quelque raison  que ce soit, pannes d’ordinateur ou serveur, problème électriques ou techniques bloquant les  télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via l’internet et  tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.  

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des  capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents «  goulots d’étranglement » à certains endroits d’internet. Les protocoles actuels de transmission via  internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages  et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de YALLÄ ne pourra être recherchée en cas de  mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de  transmission.  

Article : Langue du contrat

La version en langue française des CGV est la seule juridiquement valable et pourra seule être produite en justice. 

Article 19 : Loi applicable et compétence juridictionnelle  

Les CGV sont soumises au droit français.  

Les présentes CGV ont été mises à jour le 01 Septembre 2023.